Reglement non conforme à la loi

[Invité haaswill2468]

Bonjour,

je vous sommes de modifier votre règlement interne pour non respect du droit d'expression , et censure.

Si aucune mesure n'est prise dans un délais plus bref délais, je serais dans l'obligation de porter plainte pour censure et non respect du droit et de la liberté d'expression et par ce fait, d'encourir le risque de la fermeture total du site internet et de la mise en examen du créateur du site, de plus la loi prévois une peine de un an d'emprisonnement et de 15 000 €:

l'article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme :

« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

De même, dans la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (article 11) :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Pour l'Europe (Convention européenne des droits de l’Homme, Conseil de l’Europe de 1980 (article 10) :

« 1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. »

Jurisprudence (Cour Européenne des Droits de l’Homme, 21 janvier 1999, n°29183/95, Fressoz et Roire c. France) :

« La liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de « société démocratique ». »

Article 431-1 du code pénal

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

[Xev74]

C'est pourtant pas compliqué :

--> Il y a une Charte à respecter. Cette charte est basée sur des lois fondamentales (que tu cites). Tu les respectes ou tu es sanctionné.

Donc je ferme tous tes topics et te mets 2 semaines d'interdiction de poster pour que tu ais le temps de réfléchir la dessus.

[Ghuy Nayss]

Accessoirement, merci aux juristes en herbe de ne pas avoir le melon un peu trop gonfflé et de ne pas ressortir leurs cours de première année.

Et puisque cette personne n'a pas cru bon de citer l'intégralité de certains textes :

Pour l'Europe (Convention européenne des droits de l’Homme, Conseil de l’Europe de 1980 (article 10) :

« 1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. »

Je me permets d'ajouter le point 2 :

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

Il y a quelques membres ou modos qui ont également un peu de BEPC dans la tête voire des études plus ou moins poussées de droit entre autres choses

Pour conclure, Pingouin un jour, pingouin toujours !

Modifié le 10 mai 2008 par Ghuy Nayss