[GW] Revendeurs interdits Vente Hors UE

[cracou2]

[quote]Et bien on a reçu un courrier de GW très explicite nous rappelant l'interdiction de vente hors UE[/quote]

Cela semble donc être en contradiction avec la directive dont parle raukoras.

Une règle de base en commerce est " ce n'est pas parce qu'on affirme beaucoup qu'on a raison". Je me permets d'ajouter "surtout en affaires et encore plus quand on parle lois", sinon on se demande bien pourquoi on aurait inventé le concept de clause non écrite Bon, revenons aux choses sérieuses:

[quote]En tout cas, la teneur du courrier n'engage pas à contrevenir à ça et connaissant leur service juridique, c'est à coup sûr tout à fait légal. [/quote]

Tu parles du service qui patauge dans la semoule dans l'affaire Chapterhouse?

Paradoxalement je comprends le point de vue de GW qui souhaite que des magasins en dur promeuvent leurs produits. L'entreprise est cependant dans une position peut être borderline si un revendeur évoque l'article L420-2

[i]" Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme."[/i]

[b]Posons:[/b]
- GW comme entreprise dominante sur son marché. C'est revendiqué par l'entreprise elle même.
- Trucbazard comme revendeur qui souhaite livrer en Bolivie
- GW ne possède pas de magasin en Bolivie et à ma connaissance n'a pas de revendeurs (ceci dit, qui sait?)
- Trucbazard se plaint donc devant les autorités compétentes en disant "l'entreprise dominante sur le marché m'interdit de vendre dans un lieu où elle même ne vend pas, sous peine de refus de vente, chose que je ne peux pas me permettre car elle domine son marché". Pour faire bonne mesure il évoque en particulier le [url="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2EADEDFCBEA8BAFA68560C2C4A4DD0C.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146076&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090321"]L442-6 alinéa 2[/url]

[b]Question:[/b] que dirait le tribunal de commerce? Modifié le 25 juillet 2011 par cracou2

[Arandir]

Oui mais bon...

Perso (avis d'un non juriste et d'un non initié), GW ne joue-t-il pas les gros bras pour éviter les ventes de revendeurs vers des pays ayant leurs propres systèmes de distribution (USA, Japon, Australie, ...), ce qui quand je lis les post précédent est "autorisé" ?

Parce que bon soyons logique, GW attaquerait-il Trucbazard pour une vente en Bolivie ?

Par contre on note qu'ils n'interdisent pas la vente en UE (et après tout c'est ce qui nous intéresse non ?)

[Stercz]

Tu connais pas le dicton ? y'a pas plus menteur qu'un avocat

[raukoras]

[quote]y'a pas plus menteur qu'un avocat[/quote]
C'est pas pour rien que les deux mots sont si proches en anglais ^^

[quote]Par contre on note qu'ils n'interdisent pas la vente en UE (et après tout c'est ce qui nous intéresse non ?)[/quote]
Parce que même le moins avertis des e-commerçants sait qu'en UE existe une notion appelée "libre circulation des marchandises"....

Le service juridique de GW se base principalement sur deux choses :
- la méconnaissance des règles juridiques applicables par 99,99% des gens concernés par ces CGV. Du coup, ils se permettent pas mal de trucs ( du genre la cession globale et gratuite de tous les droits de reproduction d'une figurine présentée au Golden Démon ou au ToS. ils auraient bien mal aux fesses si un jour les peintres allaient devant les tribunaux ).
- Le rapport avantages/inconvénients clairement défavorable de partir en croisade face à ces nouvelles CGV.

Concernant le cas d'école soulevé par Cracou2 : le tribunal de commerce botterait certainement en touche vers la CJUE
Il est plus que probable que le revendeur en question ne soit pas dépendant économiquement de GW ( Blup ? Yoda ? Gurvan ? c'est quoi la part de GW dans vos CA respectifs ? )

[Orange]

[quote name='cracou2' timestamp='1311610209' post='1960739']
[b]Question:[/b] que dirait le tribunal de commerce?
[/quote]

Renvoi préjudiciel certainement.
Mais ça me parait quand même tenir le coup de l'abus de position dominante. ( Article 102 TFUE )

[quote]En tout cas, la teneur du courrier n'engage pas à contrevenir à ça et connaissant leur service juridique, c'est à coup sûr tout à fait légal.
[/quote]

Chapterhouse ?
Les lettre envoyés aux collectionneurs pour violation de la PI de la marque, ou en les traitant de voleurs ?

[cracou2]

[quote]Il est plus que probable que le revendeur en question ne soit pas dépendant économiquement de GW[/quote]

Si je lis bien il suffit que la position dominante soit constituée, non?

[quote]Chapterhouse ?[/quote]

Non non, la plainte aux USA contre Chapterhouse Studios LLC, une toute petite entreprise qui fait du matériel compatible GW (comme des épaulettes Space Marines, de mémoire). Elle a été attaquée par GW pour violation du droit des marques / trademark et/ou copyright (si je ne m'abuse). Le simple coût de la procédure devait couler Chapterhouse. Manque carabiné de chance pour GW: Chapterhouse obtient une aide pro-bono de Winston & Strawn LLP ce qui veut dire en substance qu'un cabinet d'avocat de premier plan lui offre gratuitement conseil.

Depuis le service juridique de GW USA rame et tu peux lire quelques échanges de papier timbré assez croquignolesques[url="http://www.warseer.com/forums/showthread.php?t=291945&page=53"]à cette adresse[/url]

J'aime en particulier GW qui demande au juge d'obliger chapterhouse à lister tous les travaux ou œuvres produits par GW pour lancer ses propres produits et qui lui demande quelles sont toutes ses sources d'inspiration (traduction: mettez vous la corde au cou et dites nous ce que vous avez copié).

[i]Games Workshop has made a motion to compel Chapterhouse Studios to answer its interrogatories, specifically No. 1 and 2.
No. 1:
Identify each Games Workshop publication, including (without
limitation) copies of any of the works identified in paragraphs 12-
14 of the Amended Complaint and/or any Games Workshop
newsletter, and/or any Games Workshop miniatures and/or gaming
accessories, that has ever been in Chapterhouse’s possession,
custody or control.
No. 2:
Identify any and all sources consulted, used, reviewed or relied on
by Chapterhouse in creating each of the Accused Works.[/i]

Chapterhouse a répondu par un truc dans le genre "commencez donc par me dire exactement quel copyright je n'ai pas respecté" (traduction "tu sais où tu peux te la mettre ta liste"):

[i]"Identify each infringement of your copyrights for which you claim Chapterhouse is liable, by identifying (a) the copyright infringed; (b) the allegedly infringing product or products; (c) the exclusive right or rights of the copyright owner, as set forth in 17 U.S.C. Section 106, that you claim has been infringed; and (d) the specific conduct that constitutes the infringement.""[/i] Modifié le 25 juillet 2011 par cracou2

[Orange]

[quote]Si je lis bien il suffit que la position dominante soit constituée, non?
[/quote]

Independemment des effets, yup (me semble qu'il y a une légère différence entre le TFUE et 420-2...). Enfin, il est tard, je vérifierais demain si besoin.

Sinon pour Chapterhouse je connais l'histoire, je mettais ça sur le même plan que les lettres que j'ai reçu pour que je cesse de vendre des unreleased . Modifié le 25 juillet 2011 par Orange

[Cors']

Et sinon, pour ce qui est des clauses abusives envers les consommateurs; il y en a plein partout, c'est juste "pour faire peur".

En fait une clause abusive est juste réputée non écrite et n'affecte pas le contrat dans son ensemble (bien sur si l'objet n'est pas contraire à l'ordre public etc...), cela est souvent renforcé par l'article "divisibilité des clauses"^^.

Pour en revenir au sujet;

après 4 ans droit et une activité professionnelle qui fourmille de PI, de CGV et de e commerce; c'est le bordel.
ajoutons à cela: Droit UE + Droit international; le warp c'est "bien rangé" à côté.

Pour les vendeurs d'unreleased; oui c'est interdit, vous êtes des recelleurs^^

Cors'

Edit: oui, je lis pas dans l'ordre...

[quote]Voir le messagecracou2, le 25 juillet 2011 - 18:10, dit :
Question: que dirait le tribunal de commerce?


Renvoi préjudiciel certainement.
Mais ça me parait quand même tenir le coup de l'abus de position dominante. ( Article 102 TFUE )[/quote]
Facile...
Non vu comme ça je dirais que dalle; sans certitude je pense que les contrats contiennent un clause attributive de juridiction favorable à GW, la juridiction statue au regard du droit européen.
Après comme il l'a été dit avant les deux facteurs clés sont:
- l'état de dépendance économique d'une entité par rapport à l'autre (facile à démontrer pour le vendeur)
- le caractère justifié ou non de la clause en question (facile à démontrer pour GW)

En gros;
- GW interdit de vendre hors UE
- je m'en fou je vend quand même
- GW décide de ne plus me fournir ( a priori a moins que cela soit prévu pas de sanctions, et là c'est contestable)
- je peux faire un recours auprès de la juridiction compétente en arguant des deux éléments cités précedement

Pour l'histoire de trucbazar en bolivie c'est ça.
A noter qu'on peut toujours gruger, en fonction du contrat présenté par GW, si un de vous veut m'en envoyer un exemplaire je me ferai une joie de le décortiquer^^.

Cors', juriste nostalgique et insomniaque Modifié le 25 juillet 2011 par Cors'

[raukoras]

2 avis juridiques qui vont dans le même sens ( surtout dans un domaine aussi "warpien" que la distribution internationale à partir de l'UE )

Pour enfoncer le clou, je suis allé à la pêche aux opinions auprès du service juridique d'un leader mondial dans son domaine, qui pratique aussi les zones de distribution exclusives :
C'est possible de limiter la vente active ( démarchage du client ) à une zone précise, mais pas la livraison à une zone tiers ( vente passive, par le biais d'un site Internet par exemple ).

Ca va donc dans le même sens que l'avis de la Commission que j'ai cité plus haut.

[Orange]

D'ailleurs si Le Blup pouvait scanner ce qu'il à reçu, ce serait un plaisir à lire ^^ .

[cracou2]

Ce qui voudrait dire, si je résume pour les mekeskidit, que la demande de GW de ne pas vendre à l'étranger a le même statut juridique en Europe qu'un papier peint?

[raukoras]

Voui

[i]Legal notice : please be aware that any of expressed opinion could not be held as legally binding any of of its authors[/i]

[Orange]

[quote name='cracou2' timestamp='1311672124' post='1961141']
Ce qui voudrait dire, si je résume pour les mekeskidit, que la demande de GW de ne pas vendre à l'étranger a le même statut juridique en Europe qu'un papier peint?
[/quote]

On est trois à être d'accord là-dessus : Valeur Juridique à peu près égale à leurs Cease and Desist .

[sebvoinot]

Etant désormais de la partie, je peux vous confirmer les dires de Cracou :

- L'article L.122-1 du Code de la consommation interdit deux pratiques : celle qui consiste à refuser au consommateur la vente d'un produit ou d'une prestation de services et celle qui subordonne la vente au consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit ou service. Ces pratiques commerciales sont illicites et [u]pénalement[/u] répréhensibles.

Le fait que le client se trouve à l’étranger ne constitue pas une exception à la règle de droit.

En gros, non seulement GW ne peut imposer à ses distributeurs un refus de vente, mais ledit distributeur se met dans une situation illicite s’il applique cette directive.

- GW est potentiellement libre de ne plus fournir un distributeur, l'article L.122-1 du Code de la consommation concernant les relations entre professionnels et particuliers, et non de professionnels à professionnels.

Toutefois, compte-tenu du poids économique de GW, un distributeur qui s’estimerait lésé serait enclin à soumettre son cas à l’appréciation du juge, en insistant sur l’abus de position dominante.

Pour rappel, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur est prohibée, tout comme la rupture de relations commerciales établies au motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

A+

Seb