[Divers] Attention à votre compte Paypal

[jehan de la tour]

Bonsoir,

Je vais préciser certains point car les articles (Figaro, Valeurs actuelles, Univers du geek...) ont colportés pas mal de fausses infos :
[b]
[u]I) Que dit le tribunal administratif de Pau ?[/u][/b]


Si vous prenez le temps de lire le jugement, que voit-on ?

1°Il s'agit d'un [u][b]professionnel [/b][/u]qui n'a pas respecté certaines obligations imposées par la législation fiscale Française. Toutes les opérations réalisées l'on été sur un compte bancaire ouvert aux USA et lié à un compte Paypal, alors que les opérations réalisées étaient réputées être faites en France (siège de l'activité, ainsi qu'application des dispositions sur les transactions dématérialisées). Si le compte est déclaré et fonctionne en toute transparence, pas de soucis. Or dans cette histoire c'était non déclaré. Je ne rentrerai pas dans les détails techniques, mais clairement cette personne n'a pas eu un comportement [u]fiscal [/u]correct.

2°Le tribunal en tire les conséquences logiques, et la personne est condamnée à une amende pour non déclaration de son compte Paypal lié au compte US.

3°Depuis 1989 (cela a été renforcé depuis pour éviter le blanchiment d'argent) il y a une obligation de déclarer tout ses comptes y compris ceux à l'étranger. Pour la france, le système est simplifié pour l'usager, puisque ce sont les banques qui fournissent les informations directement. Pour les comptes à l'étranger la déclaration peut-être faite par la banque ou par la personne.

[u][b]
II) Pourquoi Paypal est-il considéré comme une banque (ou un établissement financier) ?[/b][/u]

Le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur le statut même de Paypal. Il s'agit d'un établissement de crédit soumis à la législation bancaire et financière du Luxembourg. Pour mémoire, cette société est filiale de la société américaine du même nom.

En effet Paypal dispose de systèmes de crédits similaires à ceux de cofinoga même si les particuliers n'y ont pas accès (de mémoire, à vérifier).

En conséquence Paypal est donc considéré comme une banque avec les conséquences évoquées.
[u][b]

II) Conséquence pour les particuliers[/b][/u]

Relisez bien le texte du ministère des finances, il est très clair. Donc si paypal n'est utilisé que comme moyen de paiement, le risque est zéro puisqu'il joue le même rôle que l'E-carte bleue (ce que l'on appel parfois un tiers de confiance). Il se contente donc de proposer un service de transfert de fonds direct entre le client et le fournisseur (biens ou service).

Voilà j'espère avoir été clair.

Mais surtout, prenez ce type d'information sensationalisée avec la plus grande prudence.

Et si vous avez le moindre doute je vos invite à poser la question par écrit au centre des finances publiques (ex centre des impôts) dont vous dépendez.

[SMOKE]

[quote name='capitaine tanuki' timestamp='1381260065' post='2444281']
En gros, si t'as 200 euros (ou même 2000) sur ton compte paypal, tout-le-monde s'en fiche. Si tu es antiquaire professionnel et que tu as 500 000 euros sur ton compte, évidemment, il faut le déclarer, mais franchement, ça parait assez évident. [img]http://www.warhammer-forum.com/public/style_emoticons/default/whistling.gif[/img]/>
[/quote]

Ben non, car tu stock de l'argent non déclaré du coup (et là même si tu n'est pas pro)...


Merci à [size=2]jehan de la tour pour ses infos!!![/size]

[£ion]

Bonjour,

Article qui résumé si l'on doit déclarer ou non son compte Paypal aux impôts !
http://pro.clubic.com/entreprises/paypal/actualite-590936-paypal-declaration.html

Utile pour ceux qui ont besoin d'éclaircissements...


Nb : Quoiqu'il en soit la démarche n'est pas compliquée mais c'est assez énervant d'éventuellement remplir de la paperasse, toujours et encore. Notre système administratif est vraiment lourd parfois...


Bien à vous ! Modifié le 9 octobre 2013 par £ion

[SMOKE]

[quote name='£ion' timestamp='1381315488' post='2444584']
Bonjour,

Article qui résumé si l'on doit déclarer ou non son compte Paypal aux impôts ! [img]http://www.warhammer-forum.com/public/style_emoticons/default/rolleyes.gif[/img]
[url="http://pro.clubic.com/entreprises/paypal/actualite-590936-paypal-declaration.html"]http://pro.clubic.co...eclaration.html[/url]

Utile pour ceux qui ont besoin d'éclaircissements...


Nb : Quoiqu'il en soit la démarche n'est pas compliquée mais c'est assez énervant d'éventuellement remplir de la paperasse, toujours et encore. Notre système administratif est vraiment lourd parfois...


Bien à vous ! [img]http://www.warhammer-forum.com/public/style_emoticons/default/clover.gif[/img]
[/quote]


Très intéressant en effets donc voilà ce qui me semble le plus pertinent et qui nous concerne tous :

[color=#222222][size="4"]"Reste enfin le cas d'un simple utilisateur mais dont le compte génère [u]un solde positif[/u]. La déclaration sera, [u]dans ce cas, nécessaire[/u]. Elle sera également [u]obligatoire au regard de plusieurs critères comme le fait de savoir si ces ventes sont régulières ou occasionnelles mais aussi en fonction du temps passé à organiser ces ventes[/u]. "[/size][/color]
[font="Arial"][color="#222222"][size=2]
[/size][/color][/font]
[font="Arial"][size="2"][color="#222222"]Donc attention, même si je pense que l'administration nous laissera tranquille, nombre d'entre nous peuvent tomber dans ces griffes...[/color][/size][/font]
[font="trebuchet MS"][color="#222222"][size=2]
[/size][/color][/font]
Un grand merci a toi car avec cet article tout y est donc ceux qui ne comprennent toujours pas et bien tant pis!!!

[jehan de la tour]

Bonjour,

Comme je l''ai precise en cas de doute un courrier ou un courriel au centre de finances publiques dont vous dependez et vous exposez votre situation.

La reponse ecrite vous couvre si besoin ete.

>Eion

Ce n'est pas "notre systeme" administratif en particulier mais le choix de l union europeene et de l OCDE de lutter contre la fraude fiscale ET les trafics en tout genre (genre trafic d oeuvre d art ou blanchiement).

Bref c est un moyen d assainir led circuits financiers.

[Arkaal]

Je rajoute une petite couche, mais je pense qu'il y a du avoir une notice qui a circulé.

Réponse à mon mail par le centre des impôts du 47.

[quote]Bonjour Madame / Monsieur

Monsieur, en réponse à votre demande, je vous précise que les comptes de type "paypal" servant à effectuer des achats ou des ventes utilisés par les particuliers n'ont pas à être déclarés. La disposition que vous évoquez concernent les professionnels qui doivent déclarer les recettes dans le cadre de leur activité.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

*zip* - Responsable de Centre[/quote] Modifié le 12 octobre 2013 par Arkaal

[SMOKE]

Ben voilà, Merci Arkaal, au moins là c'est sûr!!! [img]http://www.warhammer-forum.com/public/style_emoticons/default/clap.gif[/img]

[jehan de la tour]

Bonjour,

Merci Arkaal pour la question (et merci aux collègues pour la réponse), je suppose que oui une circulaire a été envoyée vu l'impact potentiel du sujet.

Rappel : toutes les questions d'ordre fiscal (que vous soyez un professionnel ou un simple particulier) peuvent être posées au centre dont vous dépendez. Il vaut mieux demander avant, que faire une erreur aux conséquences pas forcément agréables.

[Souterrien]

[quote name='Ragnar' timestamp='1381159076' post='2443463']
Et encore une fois la preuve que le travail d'investigation des journalistes n'est pas toujours probant et que le buzz fait plus vendre que la vérité brut.

[/quote]


Peut-être pas. Après avoir lu le matériel disponible allant de liens en liens et de commentaires en commentaires, ça ressemble bien plus à une information correcte prise à une source haute conséquemment au verdict, donc très tôt suivie par une reculade des services fiscaux.

L'affaire tourne sur la génération de revenus correspondant à l'exercice professionnelle d'une activité. Entre un chineur occasionnel qui bagenaude et termine avec un solde positif de 1000 euros par an et le chineur occasionnel qui baguenaude et termine avec un solde positif de 1000 euros par semaine, la différence est faite sur un volume d'activité qui amène un revenu imposable dans un cas et pas dans l'autre. Or c'est la retenue du statut particulier qui a posé problème.

Le moyen de différencier entre un chineur occasionnel et un chineur occasionnel utilisant tous les deux des comptes type Paypal est bien de superviser les flux. Y a pas d'autres moyens. Se baser sur la simple déclaration sur l'honneur du statut professionnel ou particulier potentiellement risque d'entraîner l'abandon du statut professionnel en faveur du statut particulier pour justement éviter de se voir imposer sur leurs revenus. Et donc de diminuer encore plus les recettes fiscales, le statut professionnel venant avec son lot de taxes.

Sur cette affaire, on a probablement eu des journalistes qui ont pris leur source haut, source qui leur a donné le plan comme affirmé; seul moyen de distinguer entre le chineur occasionnel et le chineur occasionnel. Petite levée de bouclier de la part de la classe moyenne donc de la classe votante, reculade des services des impôts qui se couvre en envoyant du statut particulier pour limiter la casse. Le particulier n'a pas à déclarer. Non réponse puisque le noeud de l'affaire de départ se posait sur une utilisation abusive du statut particulier pour cacher une activité de niveau professionnel.

Finalement, ça pourrait indiquer que bah, les comptes Paypal en positif, et susceptible d'imposition mais cachés par un statut particulier, il y en a.

[jehan de la tour]

>Souterrien,

Désolé, mais connaissant bien le milieu (et pour cause) ce n'est pas l'enjeu du jugement du tribunal administratif de Pau.

La personne a fait l'objet d'une vérification (on n'en connait pas l'origine) et l'on découvre une activité professionnelle non déclarée avec compte à l'étranger. C'est ce point qui est le coeur même du sujet. Dans ce acs de figure les conséquences fiscales en sont tirées. C'est donc la qualité de commerçant qui a été analysée . Et puisque cette qualité a été retenue, la personne aurait du dès le départ en tirer les conséquences.

Mais par effet de bord, la question a été élargie aux particuliers qui n'ont pas d'activité professionnelle, mais qui peuvent avoir des revenus plus ou moins réguliers issus des opérations réalisées par Paypal (que les comptes bancaires soient ou non en France). Sans faire un cours de droit fiscal, le principe est que tout revenu (donc des rentrées d'argent régulière, et peu importe la fréquence) doit être déclaré. Mais (il y a toujours un "mais") il existe des seuils et des exonérations.

Et pour finir je rappel qu'il s'agit d'un seul jugement, donc pour le moment on ne peut pas parler de jurisprudence constante. J'attends avec intérêt de savoir si d'autres actions seront menées dans ce sens.

[Aetheras]

Désolé pour la nécromancie, mais la réponse officielle de Bercy est tombée (il y a une dizaine de jours ) : pas besoin de déclarer son compte Paypal si il sert juste de moyen de paiement (achat et vente).

[quote]5. Comptes non soumis à l'obligation de déclaration

L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.[/quote]


[url="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html?identifiant=BOI-CF-CPF-30-20-20131112"]Le document original[/url], sur le site du ministère des finances.


NB : on aurait pu ajouter une balise "France" sur le sujet pour éviter de faire stresser nos voisins francophones Modifié le 21 novembre 2013 par Aetheras